MENTIONS LEGALES

 

Entreprise : Davrain sophro (EI)

Siège social : Caumont sur Durance

Siren : 81250894300022

Responsable de publication : Davrain Aurélie

Hébergeur : Wix.com Inc., 500 Terry A. François Blvd San Francisco, CA 94158

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CGV

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Article 1. Objet
​Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de sophrologie proposées par Davrain Sophro (EI), réalisées auprès de particuliers, d'entreprises ou de structures, exclusivement au domicile du client ou au sein des locaux de la structure cliente.
Article 2. Nature des prestations
​Les séances de sophrologie sont des prestations d'accompagnement au bien-être. Elles ne se substituent en aucun cas à un avis médical, un traitement médical ou un suivi psychologique. Le sophrologue s'engage à respecter le code de déontologie de la profession, notamment en matière de secret professionnel.
​Article 3. Tarifs et Déplacements
​Les tarifs des séances sont indiqués en Euros sur le site internet et sont nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
​Pour les séances à domicile ou en structure, pas de frais de déplacement sur Caumont sur Durance, pour les autres communes alentours (10km max.) ajouter 10€. Les factures sont remises à l’issue de chaque séance ou en fin de mois pour les contrats cadres (structures/entreprises).
​Article 4. Modalités de paiement
​Le règlement s’effectue au comptant le jour de la séance, pour les particuliers, via les moyens suivants : espèces ou virement bancaire ; pour les entreprises ou structures, le paiement s'effectue dans un délai maximum de 30 jours après réception de la facture, via les moyens suivants : espèces, chèque ou virement bancaire.
​Article 5. Annulation ou Retard
​Annulation : Le client s’engage à prévenir de toute annulation au moins 24 heures avant le rendez-vous. Dans le cas contraire, la séance sera facturée et due dans sa totalité.
​Retard : En cas de retard du client, la séance ne sera pas prolongée afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants.
​Article 6. Droit de rétractation
​Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour une prise de rendez-vous effectuée à distance (téléphone, mail, site), le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, si la séance a lieu avant la fin de ce délai de 14 jours à la demande expresse du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation (Article L221-28).
​Article 7. Responsabilité
​Le sophrologue est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Le client est responsable de son engagement et de son implication dans la pratique pour obtenir les effets souhaités.
​Article 8. Protection des données (RGPD)
​Les informations recueillies lors des séances sont strictement confidentielles et traitées conformément à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès et de modification de ses données en écrivant à : davrain.sophro84@orange.fr.
​Article 9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

Davrain Aurélie (EI) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18379/VM/2604 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 10. Droit applicable et Litiges
​Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable ou d'une médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.